Loi Engagement et proximité : consultation sur le décret sur la ressource en eau, jusqu’au 13/09/2020

Préciser les modalités de mise en œuvre de la contribution volontaires des services qui assurent le prélèvement en eau utilisée pour l’alimentation en eau potable dans la gestion et préservation de la ressource en eau, tel est l’objectif du projet de décret relatif à la contribution à la gestion et préservation de la ressource en eau mis en consultation publique par le ministère de la Transition écologique et solidaire, jusqu’au 13/09/2020.

Le texte sera pris en application de la loi Engagement et proximité du 27/12/2019, qui prévoit que le service qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau destinée à la production d’eau potable puisse contribuer à la gestion et la préservation de la ressource.

Les actions de préservation sont à intégrer dans un plan d’action qui doit être décliné sur…