Transport : le repos des salariés dans les véhicules utilitaires légers interdit, JO du 02/09/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°191827 - Publié le
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• Faire prendre à un salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d'un véhicule léger ou dans un hébergement n'offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d'hygiène respectueuses de sa santé ;
• ne pas mettre le salarié en mesure de justifier qu'il a pris ses dernières périodes de repos, en dehors du véhicule, dans les conditions...

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