Transport : le repos des salariés dans les véhicules utilitaires légers interdit, JO du 02/09/2020

• Faire prendre à un salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d’un véhicule léger ou dans un hébergement n’offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène respectueuses de sa santé ;
• ne pas mettre le salarié en mesure de justifier qu’il a pris ses dernières périodes de repos, en dehors du véhicule, dans les conditions mentionnées précédemment.
Tels sont les 2 faits pour lesquels est instaurée une sanction, selon le décret du 31/08/2020 publié au Journal Officiel le 02/09/2020. La sanction prévue est une amende de 5^e classe (jusqu’à 1 500 € puis 3 000 € maximum en cas de récidive) dont devront s’acquitter les employeurs qui méconnaissent les prescriptions de l’article L. 3313-4 du code des transports.

Le présent décret est pris en application de l’article 102 de la…