Gare du Nord : « Recours gracieux déposé sur 2 axes, urbanistique et commercial » (E. Grégoire, Paris)

• « Sur le volet urbanistique, au titre de la légalité externe, le permis de construire a été délivré (le 06/07/2020 par la préfecture Paris et d’Île-de-France pour le projet de transformation de la gare du Nord à Paris) par une autorité incompétente selon les art. L422-1 et L422-2 du code de l’urbanisme. Il relève des pouvoirs du maire de la commune. Le projet de gare du Nord n’entre dans aucune des exceptions prévues par le code de l’urbanisme permettant à l’État d’être compétent pour délivrer le PC.
• L’enquête publique présente de multiples irrégularités. Elle a été ouverte par une autorité incompétente. Elle n’a pas fait l’objet d’une consultation suffisamment large. La dimension retenue pour la consultation est celle d’un quartier ou tout au plus un groupe d’arrondissements…