Logement : la trésorerie d’Action Logement et le taux de la PEEC dans le radar du Gouvernement

L’État s’apprête à prélever entre 1 et 1,5 Md€ dans la trésorerie d’Action Logement dans le cadre du PLF 2021, selon « Les Échos », le 07/09/2020. Le prélèvement envisagé révèle un « manque de concertation avec l’État dans des circonstances difficiles, surtout pour nos concitoyens », indique Diego Alarçon, représentant CFE-CGC au conseil d’administration d’Action Logement Services (ALS), à News Tank. « À quoi serviront ces fonds ? Il ne faut surtout pas qu’ils entrent dans le Budget de l’État, c’est anticonstitutionnel. Dans les textes de loi, la PEEC doit aller vers le logement ». Le Conseil constitutionnel stipule, dans le cadre d’une QPC en 2011, que l’objet principal de la PEEC « n’est pas de procurer des ressources à une personne publique mais d’obliger les employeurs à engager des…