Stationnement : le principe du paiement avant le recours retoqué par le Conseil constitutionnel (QPC)

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°192575 - Publié le
©  CC BY-SA 3.0 - Jean Housen
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Il n'est plus obligatoire de payer le forfait post-stationnement (FPS) ni sa majoration avant de formuler un recours juridictionnel, tel est le sens de la décision (n°2020-855) du Conseil constitutionnel en QPC, le 09/09/2020 (Journal Officiel du 10/09/2020), après avoir été saisi par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et le Conseil...

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