Stationnement : le principe du paiement avant le recours retoqué par le Conseil constitutionnel (QPC)

Il n’est plus obligatoire de payer le forfait post-stationnement (FPS) ni sa majoration avant de formuler un recours juridictionnel, tel est le sens de la décision (n° 2020-855) du Conseil constitutionnel en QPC, le 09/09/2020 (Journal Officiel du 10/09/2020), après avoir été saisi par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et le Conseil d’État, le 11/06/2020. Selon le Conseil constitutionnel, l’obligation porte atteinte aux droits des usagers, sans avoir prévu aucune exception dans son application forfaitaire.

La déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Selon le décision, le « législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au…