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"L’option pour l’assujettissement des loyers des locaux professionnels loués nus prévu à l’article 260-2° du Code général des impôts peut être exercée local par local et non pas obligatoirement par immeuble ou ensemble immobilier, sous réserve que la lettre d’option désigne sans équivoque les baux et les locaux concernés par l’option", selon un...
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