Collectivités : modalités d’affichage obligatoire des investissements subventionnés, JO du 15/09/2020

Fixer les modalités de publication et d’affichage du plan de financement des opérations d’investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques, pendant et après l’opération, tel est l’objet du décret n° 2020-1129, cosigné par la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les territoires, Jacqueline Gourault, et le Premier ministre, Jean Castex, le 14/09/2020, au Journal Officiel du 15/09/2020.

L’obligation a été créée par l’article 83 de la loi Engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27/12/2019) créant l’article L.1111-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Quand une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d’ouvrage publie son plan de…