Qualité de l’air : les conditions d’obligation d’instauration de la ZFE mobilité, JO du 17/09/2020
• Insertion de 2 articles (D.2213-1-0-2 et D.2213-1-0-3) au Code général des collectivités territoriales sur les restrictions de circulation pouvant être différenciées selon la nature et l'usage des véhicules ;
• 3 critères visant les zones administratives de surveillance de la qualité de l'air qui définissent le non-respect de manière régulière...

