Habitat indigne : harmonisation et simplification des polices des immeubles, JO du 17/09/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°193224 - Publié le
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• Créer une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles ;
• uniformiser le déroulement procédural pour les procédures engagées par le préfet et relevant de la santé des personne ou par le maire ou le président d'EPCI, relevant de la sécurité des personnes ;
• renforcer la capacité des maires...

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