Habitat indigne : harmonisation et simplification des polices des immeubles, JO du 17/09/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°193224 - Publié le 17/09/2020 à 11:33
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• Créer une nouvelle et unique police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles ;
• uniformiser le déroulement procédural pour les procédures engagées par le préfet et relevant de la sant…

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