Fourrières autos : projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24/06/2020 pour simplifier les procédures
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2020-773 du 24/06/2020 relative aux fourrières automobiles est présenté par le ministère de l'Intérieur en conseil des ministres, le 16/09/2020. L’ordonnance, publiée au Journal Officiel du 25/06/2020, simplifie les procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière.
L'ordonnance du...

