Covid-19 : prorogation des mesures transitoires au 01/04/2021, projet de loi présenté le 16/09/2020

• Proroger le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (loi n° 2020-856 du 09/07/2020) du 30/10/2020 au 01/04/2021 (date servant de fondement aux mesures réglementaires visant à préserver la santé publique) ;
• proroger les systèmes d’information dédiés à l’épidémie de covid-19 « pour la durée correspondant à celle de la période de sortie » jusqu’au 01/04/2021 (la modification permettra de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus).
Tels sont les 2 objectifs du projet de loi présenté par le Premier ministre Jean Castex, en conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale, le 16/09/2020.

Le Gouvernement note que…