Covid-19 : prorogation des mesures transitoires au 01/04/2021, projet de loi présenté le 16/09/2020
• Proroger le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (loi n°2020-856 du 09/07/2020) du 30/10/2020 au 01/04/2021 (date servant de fondement aux mesures réglementaires visant à préserver la santé publique) ;
• proroger les systèmes d’information dédiés à l’épidémie de covid-19 "pour la durée correspondant à celle de...

