Division d’un immeuble : précisions sur le droit de préemption du locataire, JO du 19/09/2020

Le droit de préemption d’un locataire ou occupant de bonne foi après une division ou subdivision de l’immeuble ne s’applique pas au locataire ou à l’occupant de bonne foi dont le bail ou l’occupation est postérieur à la division ou subdivision, selon un décret du Premier ministre, Jean Castex, publié au Journal Officiel du 19/09/2020.

Le texte complète un décret du 30/06/1977 et fait suite à une décision du Conseil constitutionnel de 2018. Par sa décision n° 2017-683 QPC du 09/01/2018, il a déclaré les dispositions relatives au droit de préemption du locataire conformes à la Constitution en émettant néanmoins une réserve d’interprétation. 

« Compte tenu de l’objectif ainsi poursuivi, la protection apportée par le législateur ne saurait, sans méconnaître le droit de propriété, bénéficier …