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Le droit de préemption d'un locataire ou occupant de bonne foi après une division ou subdivision de l'immeuble ne s'applique pas au locataire ou à l'occupant de bonne foi dont le bail ou l'occupation est postérieur à la division ou subdivision, selon un décret du Premier ministre, Jean Castex, publié au Journal Officiel du 19/09/2020.
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