Meublés touristiques : la CJUE valide la notion de « régime d’autorisation » (arrêt du 22/09/2020)

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°193669 - Publié le 22/09/2020 à 18:29
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"Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location (de meublés touristiques) de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas…

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