Meublés touristiques : la CJUE valide la notion de « régime d’autorisation » (arrêt du 22/09/2020)

« Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location (de meublés touristiques) de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, est conforme au droit de l’Union européenne. (…) La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation », indique l’arrêt (C-724/18) de la Cour de justice de l’Union européenne, le 22/09/2020 à Luxembourg.

« L’activité de location de locaux meublés de courte durée a un effet inflationniste significatif sur le niveau des loyers, en particulier à Paris et dans d’autres villes françaises. (…) Le régime existant à Paris est proportionné à l’objectif poursuivi…