Meublés touristiques : la CJUE valide la notion de « régime d’autorisation » (arrêt du 22/09/2020)
"Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location (de meublés touristiques) de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, est conforme au droit de l’Union européenne. (...) La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location longue...

