Foncières solidaires : précision sur le dispositif de soutien fiscal de la LFI 2020, JO du 30/09/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°194599 - Publié le
©  Eléonore Guiraud
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• Fixer la "fraction minimale" (le quota) de personnes en situation de fragilité économique, par rapport au nombre total des bénéficiaires des foncières solidaires pour être éligible au dispositif de soutien fiscal ;
• déterminer le plafond de rendement annuel applicable à la valeur de cession des titres ou parts acquis lors d'une souscription...

©  Eléonore Guiraud
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