Cession de logement social : suppression de la taxe sur les plus-values, JO du 02/10/2020

Tirer les conséquences en matière réglementaire de la suppression de la taxe sur les plus-values de cession de logements sociaux dans la loi de finances pour 2020, tel est l’objet du décret du Premier ministre, Jean Castex, sur la suppression de taxes à faible rendement, publié au Journal officiel, le 02/10/2020. Ce texte supprime les références à ces impositions dans les dispositions réglementaires concernées.

Les articles 21 et 22 de la loi de finances pour 2020 ont supprimé la taxe sur les plus-values de cession de logements sociaux. L’article D. 443-17-1 du code de la construction et de l’habitation est donc abrogé par ce décret.