Décentralisation : calendrier 2020-2021 des 2 textes de loi, précisé par J. Gourault, le 30/09/2020

2 textes de loi concernant les collectivités territoriales, « mais qui dans leur vision globale n’en font qu’un », sont prévus en 2020 et 2021, dit Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, en commission des lois à l’Assemblée nationale, le 30/09/2020.

Le 1^e texte, de nature organique, a été présenté en conseil des ministres le 29/07/2020. Il est examiné en 1^e lecture au Sénat depuis le 02/11/2020. Il porte sur la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du 4^e alinéa de l’article 72 de la Constitution. Il donne la possibilité aux collectivités territoriales de participer, par simple délibération, à une expérimentation légale, sans qu’il leur soit nécessaire d’y être autorisée par décret du Gouvernement. Il allège les procédures régissant…