Projet de loi ASAP : adoption du dispositif « anti-squat » par 37 voix contre 1, le 02/10/2020

• Mise en place d’une procédure administrative d’urgence de mise en demeure par le préfet en cas d’occupation illicite d’un domicile ;
• prise de la décision de mise en demeure par le préfet dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande ;
• permettre à « la personne dont le domicile est occupé » ou à « toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte » de demander la mise en demeure de l’occupant au préfet ;
• appliquer cette mesure « qu’il s’agisse ou non de la résidence principale » de la personne dont le domicile est occupé ;
• porter à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (contre 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende), les peines encourues par les auteurs d’une violation de domicile et de maintien sur les lieux.
Telles sont les mesures du…