PLF 2021 (1e partie) : 7 modifications sur le logement en commission des finances, le 08/10/2020

News Tank Cities - Paris - Actualité n°195330 - Publié le
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Éric Woerth, en commission des finances le 07/10/2020 - ©  D.R.

• Mettre en cohérence les taux de distribution s’agissant des sociétés ayant opté pour le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ;
• autoriser la prorogation du délai de réalisation des logements dans le cadre d'une cession ;
• proroger jusqu’au 31/12/2022 le dispositif d’exonération des plus-values de cession d’un droit...

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Éric Woerth, en commission des finances le 07/10/2020 - ©  D.R.

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