PLF 2021 (1^e partie) : 7 modifications sur le logement en commission des finances, le 08/10/2020

• Mettre en cohérence les taux de distribution s’agissant des sociétés ayant opté pour le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ;
• autoriser la prorogation du délai de réalisation des logements dans le cadre d’une cession ;
• proroger jusqu’au 31/12/2022 le dispositif d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation ;
• élargir l’abattement sur l’impôt des plus-values de cession de terrains à bâtir aux zones B1 et B2 ;
• rallonger le délai de paiement de la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux en « livraison à soi-même » à 6 mois ;
• étendre le taux de TVA réduit aux livraisons d’immeuble réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire ;
• inclure les 9^e et 10^e déciles dans le champ du crédit d’impôt pour…