ExclusifExpulsions locatives : « Une mission en réponse aux conséquences de la crise » (N. Démoulin, député)
La "mission sur les expulsions locatives comprend 2 volets. Le 1e est une réponse immédiate aux conséquences de la crise sanitaire, liée notamment aux 2 prolongements de la trêve hivernale qui par définition ont neutralisé certaines procédures et expulsions. Le 2e concerne la problématique des préventions des expulsions locatives, en dehors du...

