PLF 2021 : les amendements proposés par l’Union sociale pour l’habitat, le 08/10/2020

News Tank Cities - Paris - Actualité n°195567 - Publié le
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Le PLF 2021 est examiné en séance publique à partir du 12/10/2020 - ©  D.R.

• Revenir à un taux de TVA réduit de 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux ;
• encourager fiscalement le développement des organismes de foncier solidaire (OFS) ;
• étendre le champ d’application du dispositif de crédit d’impôt prévu en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans...

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