PLF 2021 : forfait mobilité durable porté à 500 € en commission, révision de la fiscalité automobile

• Exonération des véhicules hybrides hydrogène de la taxe CO₂ sur les véhicules des sociétés avancée à 2021 (au lieu de 2022) pour « encourager le développement des véhicules à hydrogène » ;
• instauration d’un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion) pour « mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne » ;
• relèvement du plafond du forfait mobilités durables (instauré par la LOM) à 500 € au lieu de 400 €, « conformément aux recommandations de la Convention citoyenne pour le climat » ;
• suppression de la taxe à l’essieu sur les véhicules immatriculés dans un état étranger, dont le rendement est nul.

Telles sont les principales…