Syndic de copropriété : décret sur les mesures visant les pénalités de retard, JO du 09/10/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°195587 - Publié le
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• Harmonisation du montant des pénalités applicables au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical ; ;
• clarification de la liste minimale des documents accessibles dans un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété ;
• adaptation des dispositions...

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