Syndic de copropriété : décret sur les mesures visant les pénalités de retard, JO du 09/10/2020

• Harmonisation du montant des pénalités applicables au syndic à défaut de mise à disposition d’un copropriétaire de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical ; ;
• clarification de la liste minimale des documents accessibles dans un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété ;
• adaptation des dispositions réglementaires sur la comptabilité du syndicat des copropriétaires pour y intégrer les délégations de pouvoirs octroyées par l’assemblée générale au conseil syndical.
Tel est l’objet du décret n° 2020-1229 du 07/10/2020, au Journal Officiel du 09/10/2020, sur diverses mesures liées aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la…