PLF 2021 (1^e partie) : 14 modifications sur les villes adoptées en commission à l’Assemblée

• Obligation de distribuer à hauteur de 70 %, au lieu de 60 % auparavant la plus-value d’annulation de titres constatée en cas d’opérations de restructuration entre sociétés qui ont opté pour le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ;
• Possibilité donnée aux porteurs de projets de demander un renouvellement annuel de la période de 4 ans pour réaliser la transformation de bureaux ou commerces en logement, donnant accès au taux réduit d’IS sur les locaux commerciaux ou de bureaux cédés à 19 % ;
• Plafond du taux réduit de 15 % d’impôt sur les sociétés pour les 38 120 premiers euros de bénéfice pour les PME porté de 7,63 M€ à 10 M€ de chiffre d’affaires ;
• Prorogation du 31/12/2020 au 31/12/2022 du dispositif d’exonération des plus-values réalisées lors de la…