PLF 2021 (1e partie) : 14 modifications sur les villes adoptées en commission à l’Assemblée
• Obligation de distribuer à hauteur de 70 %, au lieu de 60 % auparavant la plus-value d’annulation de titres constatée en cas d’opérations de restructuration entre sociétés qui ont opté pour le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ;
• Possibilité donnée aux porteurs de projets de demander un renouvellement annuel de...

