Décret tertiaire : projet d’arrêté modificatif de consommation d’énergie jusqu’au 28/10/2020

Le projet d’arrêté « Valeurs absolues I » modificatif à l’arrêté du 10/04/2020 sur les obligations de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire, l’enseignement primaire et secondaire ainsi que la logistique du froid est en consultation jusqu’au 28/10/2020, indique le ministère de la Transition écologique, le 07/10/2020. Le projet d’arrêté modificatif est soumis à consultation du public au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Il fait suite à une publication en 3 temps de l’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : 
• un 1^e arrêté « méthode » du 10/04/2020 portant sur les questions méthodologiques a été publié le 03/05/2020 au JO ;
• un 2^e arrêt…