CEE : nouvelle version de la charte Coup de pouce isolation précisant les engagements, JO du 13/10/20

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°195893 - Publié le
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• Liens avec les partenaires et sous-traitants ;
• sanctions pesant sur les partenaires et sous-traitants devant donner lieu à des mesures proportionnées ;
• liste des faits relatifs aux sanctions (pratiques commerciales déloyales, abus de faiblesse, prospection de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique...) ;
• types de...

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