Déchets : création d’une commission inter-filières à responsabilité élargie des producteurs
Les missions et la gouvernance d'une commission inter-filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont fixées par le décret n°2020-1249 du 12/10/2020 signé par Jean Castex, Premier ministre, et Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, au Journal Officiel du 14/10/2020.
Les missions de la commission sont :
• la...

