Déchets : création d’une commission inter-filières à responsabilité élargie des producteurs

Les missions et la gouvernance d’une commission inter-filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sont fixées par le décret n° 2020-1249 du 12/10/2020 signé par Jean Castex, Premier ministre, et Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, au Journal Officiel du 14/10/2020.

Les missions de la commission sont :
• la consultation, pour avis, sur les projets d’arrêtés portant sur les cahiers des charges impartis aux éco-organismes ou systèmes individuels de chaque filière, les demandes d’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels, les projets d’arrêtés relatifs aux modulations des contributions financières versées par les producteurs, les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par la ministre de la Transition écologique et le…