EnR : modification des règles pour la production de chaleur à partir de CSR, JO du 15/10/2020
• Ajout des installations de traitement thermique de déchets non dangereux (rubrique 2771 dans la nomenclature) hors incinération et co-incinération dans la liste des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises aux dispositions et critères applicables à la préparation de combustibles solides de récupération...

