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L'alinéa 1er du paragraphe II de l'article 250 de la loi du 28/12/2018 de finances pour 2019 est jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2020-862 QPC du 15/10/2020. Selon le Conseil, saisi d'une QPC par la communauté de communes de Chinon (indre-et-Loire), cet alinéa qui maintenait de manière pérenne, pour les...
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