Dotation d’intercommunalité : l’article 250 de la LFI 2019 jugé en partie inconstitutionnel

L’alinéa 1^er du paragraphe II de l’article 250 de la loi du 28/12/2018 de finances pour 2019 est jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-862 QPC du 15/10/2020. Selon le Conseil, saisi d’une QPC par la communauté de communes de Chinon (indre-et-Loire), cet alinéa qui maintenait de manière pérenne, pour les seuls EPCI qui y avaient été assujettis en 2018, le mécanisme de minoration de la dotation d’intercommunalité antérieur à sa réforme opérée par la loi de finances 2019, est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.

Jusqu’en 2018, en application de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, la dotation d’intercommunalité de chaque EPCI à fiscalité propre était minorée, en fonction de ses recettes…