Énergie : dérogation au critère de proximité pour l’autoconsommation collective, JO du 18/10/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°196484 - Publié le

L'arrêté du 14/10/2020 crée une dérogation au critère de distance (initialement fixé à 2 km) applicable dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, pour l'étendre à 20 km, publié au Journal Officiel du 18/10/2020.

La dérogation, octroyée par la ministre de la Transition écologique, est possible en cas de "demande motivée d'une...


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