Marchés publics : suppression du plafonnement des avances à 60 %, JO du 17/10/2020

• Supprimer le plafonnement des avances dans les marchés publics (à 60 % du montant du marché) ;
• supprimer l’obligation de constituer une garantie à 1^e demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 % du montant du marché public ;
• préciser en conséquence les modalités de remboursement des avances consenties dans le code de la commande publique.
Tels sont les 3 objets principaux du décret n° 2020-1261 du 15/10/2020, au Journal Officiel du 17/10/2020.

Il est cosigné par le Premier ministre, Jean Castex, le ministre de l’Économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, la ministre des Armées, Florence Parly, le ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu, la ministre chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre chargé des petites et moyennes…