Marchés publics : suppression du plafonnement des avances à 60 %, JO du 17/10/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°196506 - Publié le
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• Supprimer le plafonnement des avances dans les marchés publics (à 60% du montant du marché) ;
• supprimer l'obligation de constituer une garantie à 1e demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30% du montant du marché public ;
• préciser en conséquence les modalités de remboursement des avances consenties dans le code de la...

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