Marchés publics : suppression du plafonnement des avances à 60 %, JO du 17/10/2020
• Supprimer le plafonnement des avances dans les marchés publics (à 60% du montant du marché) ;
• supprimer l'obligation de constituer une garantie à 1e demande pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30% du montant du marché public ;
• préciser en conséquence les modalités de remboursement des avances consenties dans le code de la...

