Projet de loi ASAP : réunion de la commission mixte paritaire le 21/10/2020, JO du 17/10/2020
La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'Accélération et à la simplification de l'action publique (ASAP) se réunira le 21/10/2020, après son adoption en 1e lecture par le Sénat (le 05/02/2020) et l'Assemblée nationale (le 06/10/2020). Sa composition est parue au Journal Officiel du 17/10/2020, suite...

