PLF 2021 (1^e partie) : 10 mesures sur la transition écologique des villes adoptées en séance publique

• Faire bénéficier les propriétaires de biens immobiliers contractant une obligation réelle environnementale (ORE) d’une exonération de contribution de sécurité immobilière (CSI) ;
• proroger jusqu’au 31/12/2022 le dispositif d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation ;
• abattement exceptionnel applicable sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis situés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ou d’une opération de revitalisation du territoire (ORT), dans le cas où le cessionnaire s’engage à réaliser dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé dans le PLU ;
• proroger de 2…