PLF 2021 (1e partie) : 10 mesures sur la transition écologique des villes adoptées en séance publique
• Faire bénéficier les propriétaires de biens immobiliers contractant une obligation réelle environnementale (ORE) d’une exonération de contribution de sécurité immobilière (CSI) ;
• proroger jusqu’au 31/12/2022 le dispositif d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation ;
• abattement exceptionnel applicable sur les...

