PLF 2021 (1e partie) : 9 modifications sur le logement en séance publique, le 20/10/2020

News Tank Cities - Paris - Actualité n°196727 - Publié le
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Séance publique du 20/10/2020 sur le PLF 2021 - ©  D.R.

• Conforter les exonérations d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières pour les opérations de construction de logements sociaux ;
• mise en cohérence des taux de distribution s'agissant des sociétés ayant opté pour le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ;
• autoriser la prorogation du délai de réalisation...

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Séance publique du 20/10/2020 sur le PLF 2021 - ©  D.R.

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