PLF 2021 (1e partie) : 13 modifications sur les collectivités adoptées en séance, le 20/10/2020
• Neutralisation de l'effet de la péréquation régionale sur la recette de CVAE perçue par les Régions en 2020, dans le calcul du montant de TVA qui sera substitué à la CVAE supprimée par le PLF 2021 ;
• plafond du taux réduit de 15 % d’impôt sur les sociétés pour les 38 120 premiers € de bénéfice pour les PME porté de 7,63 M€ à 10 M€ de chiffre...

