Transport de personnes : service de « descente à la demande » et règles de sûreté, JO du 21/10/2020

• Suppression des obstacles réglementaires (entre la partie législative et la celle réglementaire du code des transports) à la mise en œuvre du dispositif de la descente à la demande en lien avec l’art. 101 de la LOM ;
• mise en cohérence des dispositions réglementaires du code des transports sur la sûreté dans les transports (suite à l’ordonnance n° 2020-934 du 29/07/2020 sur la lisibilité des dispositions de sûreté).
Tel est l’objet du décret n° 2020-1276 du 19/10/2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports, publié au Journal Officiel du 21/10/2020, avec entrée en vigueur le 22/10/2020.

Le texte concerne les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et exploitants de transport…