Transport de personnes : service de « descente à la demande » et règles de sûreté, JO du 21/10/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°196860 - Publié le
©  Florian Pépellin
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• Suppression des obstacles réglementaires (entre la partie législative et la celle réglementaire du code des transports) à la mise en œuvre du dispositif de la descente à la demande en lien avec l'art. 101 de la LOM ;
• mise en cohérence des dispositions réglementaires du code des transports sur la sûreté dans les transports (suite ...

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