Covid-19 : mesures générales et restrictions d’activités pour limiter l’épidémie, JO du 17/10/2020
• Dispositions concernant le transport public et privé, fluvial, aérien et maritimes, de passagers et de marchandises (art. 5 à 21) - titre 2 ;
• dispositions et respect des règles d'hygiène et de distanciation dans les établissements recevant du public (art. 27 à 47) - titre 4, dont celles visant les commerces, restaurants, débits de boisson...

