Aménagement : création de l’EPF de Grand Est en remplacement de l’EPF Lorraine, JO du 21/10/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°197068 - Publié le
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• Créer un nouvel établissement public foncier d’État pour la région Grand-Est (EPF de Grand Est) en étendant la zone d’intervention aux 4 départements (Aube, Marne, Haute-Marne, Ardennes) de l’ancienne région Champagne-Ardenne, jusqu’ici non couverts par un EPF, qui tient compte de la fusion des Régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
• renforcer l’action de l’EPF de Grand Est pour revitaliser les centres-villes et lutter contre l’artificialisation des sols.
Tels sont les 2 principaux objets du décret n° 2020-1275 portant création de l’EPF de Grand Est, signé le 19/10/2020 par le Premier ministre Jean Castex, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement Emmanuelle Wargon, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili, le…

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