VTC : modalités d’application des chartes de responsabilité sociale des plateformes, JO du 23/10/2020

Les modalités d’application des chartes qui peuvent être mises en place par les plateformes de VTC sont définies par un décret du 22/10/2020 publié au Journal Officiel le 23/10/2020. L’article 44 de la LOM du 24/12/2019 permet aux plateformes d’instaurer une charte qui définit :
• les conditions et modalités d’exercice de leur responsabilité sociale ;
• leurs droits et obligations, ainsi que ceux des travailleurs indépendants avec qui elles sont en relation.

La plateforme de mise en relation doit saisir le directeur général du travail pour toute homologation d’une charte. La demande est accompagnée des documents permettant d’attester des :
• résultat de la consultation des travailleurs (préalablement à une demande d’homologation, la plateforme consulte par tout moyen les travailleurs…