VTC : modalités d’application des chartes de responsabilité sociale des plateformes, JO du 23/10/2020
Les modalités d'application des chartes qui peuvent être mises en place par les plateformes de VTC sont définies par un décret du 22/10/2020 publié au Journal Officiel le 23/10/2020. L'article 44 de la LOM du 24/12/2019 permet aux plateformes d’instaurer une charte qui définit :
• les conditions et modalités d’exercice de leur responsabilit...

