EnR : modification des conditions d’achat d’électricité pour le photovoltaïque de moins de 100 kW

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°197297 - Publié le
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Les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts sont modifiées par l’arrêté du 23/10/2020, signé par Sophie Mourlon, directrice de l’énergie au ministère de la Transition écologique, publié au Journal Officiel du 25/10/2020. Les modifications font suite à une recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

L’arrêté modifie « sensiblement les formules de calcul des coefficients de dégressivité pour les 2 segments de puissance que sont les installations de puissance comprise entre 0 et 9 kWc inclus, et celles de puissance comprise entre 9 et 100 kWc inclus », selon la délibération de la CRE à ce sujet du 08/10/2020…

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