Plateformes : obligation d’information sur les courses et les prix fixée par décret, JO du 27/10/2020

Fixer les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité de voyageurs (Uber, Heetch, Kapten…) et de marchandises (sites de e-commerce, livraison de marchandises avec un véhicule à 2 ou 3 roues) informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation de transport (déduction faite des frais de commission), et définir les modalités de présentation des informations, tel est l’objet du décret n° 2020-1300 du 26/10/2020, publié au Journal Officiel du 27/10/2020.

Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 01/03/2021 (1^e jour du 5^e mois suivant celui de sa publication au JO).
• Quand une plateforme de mobilité propose une prestation à des conducteurs, elle les informe préalablement de la distance couverte par la prestation et du prix…