PLF 2021 : crédits de la mission Plan de relance adoptés à l’Assemblée, le 26/10/2020

News Tank Cities - Paris - Actualité n°197601 - Publié le
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Les crédits de la mission Plan de relance (36,35 Md€ en autorisations d’engagement et 21,99 Md€ en crédits de paiements) du projet de loi de finances pour 2021 sont adoptés à l’Assemblée nationale, le 26/10/2020, après l’examen de la mission en séance publique.

Lors de l’examen des 2 parties du PLF, les députés ont amendé le texte avec plusieurs modifications (dont certaines visant les périmètres urbains) :
• extension de la distribution de Ma Prime Rénov’ sans condition de ressources jusqu’au 31/12/2021 et dérogation permettant au bénéficiaire de déposer une demande de prime après avoir commencé ses travaux s’ils ont commencé entre le 01/10/2020 et le 31/12/2020 ;
• possibilité pour les préfets de déroger au seuil minimal de cofinancement par les collectivités territoriales de 20 % pour…

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