Collectivité européenne d’Alsace : création validée par 2 ordonnances publiées le 29/10/2020

• Maintenir les dénominations « Bas-Rhin » et « Haut-Rhin » dans toutes les dispositions législatives dès lors que ces dénominations renvoient aux départements entendus comme circonscription administrative de l’État.
• Remplacer la référence aux Bas-Rhin et Haut-Rhin par celle à la Collectivité européenne d’Alsace à l’article L.1311-14 du code général des collectivités territoriales.
• Confier la présidence par intérim au plus âgé des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, jusqu’à la 1^e réunion du Conseil départemental de la Collectivité européenne d’Alsace (date fixée au 02/01/2021).
• Maintenir la validité des avis des commissions administratives des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin rendus avant le 01/01/2021 et les fonctions de représentation des conseillers…