Collectivité européenne d’Alsace : création validée par 2 ordonnances publiées le 29/10/2020
• Maintenir les dénominations "Bas-Rhin" et "Haut-Rhin" dans toutes les dispositions législatives dès lors que ces dénominations renvoient aux départements entendus comme circonscription administrative de l'État.
• Remplacer la référence aux Bas-Rhin et Haut-Rhin par celle à la Collectivité européenne d'Alsace à l'article L.1311-14 du code...

