Confinement : « Poursuite de l’activité des offices notariaux » (Conseil supérieur du Notariat)
"Le décret n°2020/1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment l’article 4 du Titre 1, autorise les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un...

