Archipel Habitat : sanction contre l’OPH pour un courrier « pas purement informatif » (Conseil d’État)

News Tank Cities - Paris - Jurisprudence n°198025 - Publié le
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La sanction d'un montant de 30 000 € à l'encontre d'Archipel Habitat (OPH de Rennes Métropole) est confirmée par le Conseil d'État dans un arrêt du 05/10/2020, suite à une délibération de la formation restreinte de la CNIL, au sujet d'un courrier envoyé aux locataires en octobre 2017. La formation restreinte de la CNIL avait estimé que le...

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