Sénat : proposition de loi sur le transfert de compétence eau/assainissement aux CC prévu en 2026
"Supprimer le transfert en 2026 de l’eau et de l’assainissement dans les communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux", tel est l'objet de la proposition de loi déposée par un groupe de sénateurs (à majorité LR), enregistrée à la présidence du Sénat le 25/10/2020.
Depuis...

