Sénat : proposition de loi sur le transfert de compétence eau/assainissement aux CC prévu en 2026

« Supprimer le transfert en 2026 de l’eau et de l’assainissement dans les communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux », tel est l’objet de la proposition de loi déposée par un groupe de sénateurs (à majorité LR), enregistrée à la présidence du Sénat le 25/10/2020.

Depuis le 01/01/2020, en application de la loi Notre, l’eau et l’assainissement sont inscrits parmi les compétences obligatoires des communautés de communes. « Cette évolution juridique est contestée par de nombreux élus locaux, dont les revendications en ce domaine ont toujours été portées et défendues par le Sénat. La loi du 03/08/2018 sur la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes [dite loi Ferrand…