Sénat : proposition de loi sur le transfert de compétence eau/assainissement aux CC prévu en 2026

News Tank Cities - Paris - Actualité n°198042 - Publié le
©  ARS Bourgogne-Franche-Comté
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"Supprimer le transfert en 2026 de l’eau et de l’assainissement dans les communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux", tel est l'objet de la proposition de loi déposée par un groupe de sénateurs (à majorité LR), enregistrée à la présidence du Sénat le 25/10/2020.

Depuis...

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