Exclusif« Il faut adapter le plan de relance aux leçons de la crise épidémique » (Denis Dessus, CNOA)
"Cet article additionnel du Gouvernement visant le 2e alinéa de l’article L.2171‐2 du code de la commande publique (porté par l'amendement n°II-1394 en PLF 2021 adopté à l’Assemblée nationale le 26/10/2020), qui permet de déroger aux conditions fixées par le code de la commande publique pour recourir aux marchés de conception-réalisation...

