Suppression de la TH et réallocation de la fiscalité locale : rapport de l’IPP (octobre 2020)
• Présenter la distribution des compensations des communes par la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des Départements, prévue par la réforme de la fiscalité locale consécutive à la suppression de la taxe d'habitation (TH) instaurée par la loi de finances pour 2020 (2,9 Md€ surcompensés pour 69 % de communes) ;
• proposer des...

