UNAM : les 17 révisions réglementaires jugées nécessaires pour créer une « urbanisation positive »
• Inscrire le principe de sobriété foncière dans le code de l'urbanisme.
• Encadrer la division foncière par le permis d'aménager et, à titre d’exception, par la déclaration préalable.
• Instaurer un permis d'aménager pré-instruit.
• Affermir le principe de la TVA sur marge.
• Rendre les opérateurs privés éligibles à une subvention pour charge...

