Logement : réévaluation des loyers régis par la loi de 1948, JO du 04/11/2020

Les loyers des locaux soumis aux dispositions de la loi du 01/09/1948 (catégories III A, III B, II B, II C et II A), peuvent être augmentés au maximum de 0,92 % jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie par l’article 5 du décret n° 2020-1339, publié au Journal Officiel du 04/11/2020. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer (majoration interdite).

Les augmentations des loyers des locaux d’habitations régis par la loi du 01/09/1948 sont déterminées chaque année par décret et interviennent au 1^e juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au m² de chacune des catégories.

« La surface corrigée est…