Logement : réévaluation des loyers régis par la loi de 1948, JO du 04/11/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°198359 - Publié le
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Les loyers des locaux soumis aux dispositions de la loi du 01/09/1948 (catégories III A, III B, II B, II C et II A), peuvent être augmentés au maximum de 0,92 % jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie par l'article 5 du décret n°2020-1339, publié au Journal Officiel du 04/11/2020. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne...

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