Droit à l’expérimentation des collectivités : projet de loi adopté au Sénat, le 03/11/2020

Le projet de loi organique visant à simplifier le recours aux expérimentations pour les collectivités territoriales est adopté en 1^e lecture au Sénat, le 03/11/2020, par 27 voix pour et 15 contre du groupe communiste, républicain citoyen et écologiste. « Je me réjouis de la convergence de vue avec les sénateurs. C’est une 1^e étape pour le projet de loi 3D » déclare Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le 03/11/2020. Les rapporteurs au Sénat sont Mathieu Darnaud et Françoise Gatel.

Le texte initial du Gouvernement a fait l’objet de 4 modifications principales en commission :
• création d’une étape intermédiaire d’évaluation de l’expérimentation, réalisée mi-parcours, en plus de l’évaluation finale prévue par…